Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je vais être un peu plus longue pour expliquer à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble de nos collègues qui résistent encore les profondes modifications que la commission des affaires économiques a souhaité apporter à cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission a notamment refusé la généralisation de plusieurs dispositifs prévus dans le présent article en matière d’attribution de logements sociaux, dans la mesure où, selon elle, la diversité des territoires ne pourrait plus être prise en compte.

La commission a d’abord supprimé l’obligation de la gestion en flux, estimant qu’elle pénalise les maires dans leur politique de peuplement en ne leur permettant pas de localiser géographiquement les logements. Elle risque également de remettre en cause, à terme, les modalités de financement, dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l’avance la localisation et la qualité des logements qui lui seront proposés.

Ensuite, la commission a maintenu la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles, dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement.

Elle a également précisé que, pour l’application de l’obligation d’attribuer 25 % de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes aux revenus les plus modestes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones urbaines sensibles seront assimilées à ces quartiers pendant une durée de six ans. Il s’agit ainsi de ne pas fragiliser des quartiers qui viennent juste de sortir de la géographie prioritaire en y envoyant de nouveau des personnes figurant parmi les plus pauvres.

Pour l’application de cette même obligation, elle a enfin relevé le seuil du premier au deuxième quartile pour ne pas pénaliser les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Certes, ces modifications sont profondes, comme vous l’avez souligné, mais je pense qu’elles vont vraiment dans le sens de la diversité des territoires. Surtout, elles ont pour but de laisser la main aux maires, pour qu’ils puissent véritablement décider des personnes qu’il y a lieu de loger, y compris dans des territoires tout juste sortis de la géographie prioritaire, qu’il convient de ne pas fragiliser en continuant d’y loger des populations défavorisées.

Vraiment, nous avons travaillé dans un souci d’équilibre, d’équité, faisant en sorte que cette problématique soit gérée au plus près des réalités et de la diversité des territoires.