Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante :
1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;
1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 15
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis .– L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;
2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;
3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».
La parole est à M. Joël Labbé.