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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38, amendement 896
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 896 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : «, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
