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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38
Dominique Estrosi Sassone :La commission a souhaité aller plus loin : elle a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires ces droits de réservation, quelle que soit la commune.
Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
