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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38, amendement 56
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 56, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1131, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’attribution d’un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu’il désigne des candidats autres que ceux visés au vingt et unième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
