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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 38, amendement 649
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 649 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Mandelli et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mentionnés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 du même code.
La parole est à M. Marc Laménie.
