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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 38, amendement 940
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « décent », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Joël Labbé.
