Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 38
Dominique Estrosi Sassone :Cet amendement tend à élargir considérablement la liste des personnes prioritaires et donc, de fait, l’accès à la commission de médiation du DALO. L’avis de la commission est donc défavorable.
