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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 38
Dominique Estrosi Sassone :Ces amendements ont pour objet l’application de la loi de 1948. Nous avons besoin de connaître l’impact de ces mesures, et nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
