Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 20 juillet 2018 à 21h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 38 bis, amendement 434
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 434, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l’authenticité de ces pièces. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
