Intervention de Dominique Estrosi Sassone

On peut s’interroger sur la portée de cette disposition. Les missions et les compétences des bailleurs n’incluent pas de pouvoirs d’enquête.

Le bailleur peut, le cas échéant, vouloir vérifier des informations transmises par le candidat locataire en cas de pièces incohérentes ou douteuses. Les agents de gestion pourraient conclure trop vite à une fraude ou à la production de faux, ce qui inclut une qualification pénale et donc un risque, pour le bailleur, de se voir reprocher le délit de dénonciation calomnieuse.

À l’inverse, en cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir suffisamment vérifié les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, pourrait-elle lui reprocher son inaction ?

Il serait véritablement plus simple pour les bailleurs de pouvoir exiger du candidat lui-même la justification ou l’explication des cas d’incohérence ou d’irrégularité relevés dans le dossier de demande. Il faudrait pour ce faire élargir les modalités des attributions sous condition suspensive visées par l’article R. 441–3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction actuelle ; cela relève du domaine réglementaire.

Quant au dispositif proposé, s’agissant des personnes interrogées, par exemple, jusqu’où l’employeur devra-t-il fournir des explications au bailleur ? Quelles sont les données personnelles qu’il pourra communiquer au bailleur ? Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mon cher collègue, il est difficile de véritablement vous suivre.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.