Intervention de Angèle Préville

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

L'amendement n° 9 rectifié étend le droit à l'erreur aux agriculteurs qui ont parfois des difficultés à rédiger leurs dossiers PAC, en français, avec des formulaires fournis par l'administration française.

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