Nous examinons les amendements au texte de la commission spéciale relatifs au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en nouvelle lecture, en commençant par deux amendements du rapporteur, Mme Gruny, que présentera en son nom M. Luche, également rapporteur.

Nous poursuivons par les amendements extérieurs.

Je défendrai lors de la séance publique l'amendement n° 10, qui met l'accent sur les personnes vulnérables.

Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 16, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 9 rectifié étend le droit à l'erreur aux agriculteurs qui ont parfois des difficultés à rédiger leurs dossiers PAC, en français, avec des formulaires fournis par l'administration française.

Retrait ou avis défavorable.

Je maintiendrai cet amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 17, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 6 étend le droit à l'erreur à toutes les communes, et non uniquement celles de moins de 3 500 habitants. Il serait dommage que toutes les collectivités ne puissent bénéficier du droit à l'erreur.

Nous en avions débattu en commission : soyons justes envers les collectivités territoriales, sans limite de seuil, et donnons-leur le même droit qu'aux entreprises ou aux particuliers. Cet amendement a été largement cosigné par nos collègues.

Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.

J'ai parcouru le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ne veulent pas entendre parler des collectivités locales pour ce projet de loi, quel que soit le seuil. Il ne concerne, selon eux, que l'État et les grandes administrations publiques ; c'est un problème de fond. Dommage.

Depuis le début, nous faisons face à cette incompréhension - volontaire ? Voilà le rôle du Sénat : expliquer, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'État et les collectivités. Soyons offensifs et demandons une véritable compréhension et une clarification du sujet.

Quel que soit le seuil, nous subirons le même sort. Le ministre estime qu'il y a d'un côté l'État et les collectivités locales, de l'autre les entreprises et les particuliers. Or les collectivités locales ont aussi des relations avec l'administration, paient des impôts et la TVA. Elles ne sont ni des particuliers, ni des entreprises. Elles ont le droit à l'erreur comme les autres.

Faisons entendre la voix des élus ! Les maires sont sidérés de découvrir qu'ils n'auront pas ce droit à l'erreur, à la différence des entreprises et des citoyens...

Je voterai cet amendement. Après la CMP, un député me rétorquait qu'il ne pouvait y avoir de droit à l'erreur d'une administration contre une autre. Il n'avait pas compris que les collectivités ne sont pas une administration !

Adoptons un avis de sagesse, et demain, sonnons la mobilisation générale.

L'amendement de suppression n° 30 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 18 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 19 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 20.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 21, contraire à la position de notre commission.

Demande de retrait de l'amendement n° 31, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait de l'amendement n° 22, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 23 est satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 32, contraire à la position de notre commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 4 et 24. Nous avions adopté une attitude constructive.

Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) n'a pas redéposé tous les amendements qu'il avait présentés en première lecture, mais seulement les plus importants. L'Assemblée nationale a transformé l'expérimentation en généralisation... Pour plus de précaution, supprimons l'article 19.

Avis défavorable à l'amendement n° 12.

L'amendement n° 2 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons lors de la séance publique.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 25, contraire à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 26 , contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 33 élargit les conditions d'accès au statut de grand établissement d'enseignement supérieur. J'ai de nombreux doutes quant à sa réalisation. Nous en débattrons en séance. Sagesse.

J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture, et souhaite le réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale.

Avis défavorable à l'amendement n° 27, contraire à la position de notre commission en première lecture.

Avis défavorable à l'amendement n° 28, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 8 rétablit l'article 35 bis. Sagesse.

Les amendements identiques n° 1, 11 et 29 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.

Demande de retrait de l'amendement n ° 3, à défaut avis défavorable.

Comme notre commission spéciale a accepté, exceptionnellement, une demande de rapport, nous souhaitons faire des recommandations au Gouvernement pour qu'il tienne compte des travaux de M. Danesi pour la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes sur la sutransposition des directives. Ce rapport doit être étayé et répondre à nos demandes.

La commission était défavorable à toute demande de rapports. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 34.

Il me semblait que cette demande avait exceptionnellement été acceptée. Nous souhaitions faire part de nos pistes de réflexion au Gouvernement.

Si nous avons accepté cette demande de rapport, c'est pour connaître le point de vue du Gouvernement sur une question donnée. On ne peut donc pas lui fixer des orientations !

Autant écrire nous-mêmes le rapport !

Je n'y serais pas opposée... Dommage de ne pas saisir cette occasion pour donner plus de visibilité aux travaux de M. Danesi. Nous avions déposé cet amendement dans cet esprit.

Vous avez eu raison de déposer cet amendement pour préciser au Gouvernement ce que nous souhaitons voir figurer dans le rapport. Mais retirez-le après le débat car cet amendement est trop détaillé.

À ce stade, je maintiens donc mon amendement.

Ce projet de loi sera examiné demain après-midi en séance publique.