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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jean-Claude Luche, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 17, contraire à la position de notre commission.
