Intervention de Jean-Claude Luche

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8

L'amendement n° 8 rétablit l'article 35 bis. Sagesse.

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