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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 24 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Les amendements identiques n° 1, 11 et 29 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.
