Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Il faudra donc respecter le principe constitutionnel d'égalité et nous y veillerons. Je suppose d'ailleurs que vous vous êtes assuré vous-même de son respect, monsieur le ministre.

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