Intervention de Gérard Larcher

Par lettre en date de ce jour, et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, m’a indiqué que la commission des lois demandait au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.

Je propose que nous examinions cette demande en séance publique aujourd’hui, à quatorze heures trente.

Y a-t-il des observations ? …

Il en est ainsi décidé.