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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 39
Dominique Estrosi Sassone :Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, l’amendement est satisfait par le code de la construction et de l’habitation et par le code de la sécurité sociale.
