Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les dispositions de cet amendement confèrent un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle en précisant ses conditions contractuelles et en renvoyant le soin d’en décrire l’ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. C’est un véritable progrès pour le développement de ce type de cohabitation.

La commission est favorable à cet amendement.