Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 39

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La création d’un tel régime fiscal et financier n’entre pas dans le champ de ce texte…

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