Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Comme viennent de le souligner M. le ministre et M. Dallier, nous cherchons à agir le plus en amont possible pour parvenir à prévenir au mieux les expulsions locatives.

Or les dispositions de cet amendement compliquent fortement le régime des expulsions locatives et remettent en cause son équilibre. En effet, comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » justifiant une telle interdiction d’expulsion ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.