Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois.

Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif.

Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité diviser par deux les six mois incompressibles de la procédure.