Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 40 bis C

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L’avis est défavorable sur cet amendement qui est contraire à la position de la commission. Nous avons simplement voulu permettre une égalité de traitement entre locataires.

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