Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur la position de la commission.

Je vous le rappelle, mon cher collègue, la disposition permettant la résiliation du bail ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, ce qui rend plus difficile l’expulsion du locataire ne respectant pas l’obligation en question. La commission a donc voulu pallier cette difficulté.