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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 43
Dominique Estrosi Sassone :La commission est favorable à cet amendement, qui introduit une clarification bienvenue.
La mention des appartements de coordination thérapeutique a été insérée en séance à l’Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relevant pas de l’hébergement d’urgence, ils ne ressortissent pas du champ d’application de l’article 43.
