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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 43
Dominique Estrosi Sassone :Certes, ce n’est pas dans l’amendement, mais, dans l’article, il est question de sanctions financières. De fait, c’est en lien avec ce que vous proposez.
