Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue pour définir l’habitat inclusif, qui a, je le rappelle, un statut intermédiaire entre le domicile et l’établissement.

Je propose notamment de préciser que ce type d’habitat pourra être mixte, c’est-à-dire accueillir à la fois des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, mais également d’autres personnes. Le forfait pour l’habitat inclusif ne sera néanmoins versé qu’aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Cet amendement tend également à assouplir la définition des immeubles dans lesquels cet habitat inclusif peut se constituer.

Il s’agit de poursuivre une démarche engagée à l’Assemblée nationale en vue de répondre à une forte demande sociale.