Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 45 bis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement vise à codifier le renvoi à des mesures réglementaires d’application du nouveau titre du code de l’action sociale et des familles relatif à l’habitat inclusif ainsi qu’à procéder à une correction rédactionnelle.

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