Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur ces deux amendements identiques, l’avis de la commission, pour l’heure, est défavorable.

L’idée est particulièrement intéressante et pertinente. Néanmoins, il est prévu que les locataires devront donner leur accord, ce qui réduit d’emblée, peut-être, la portée du dispositif, puisqu’il faudra chaque année recueillir leur avis et traiter les refus.

Il est par ailleurs proposé de supprimer l’enquête sur le SLS, le supplément de loyer de solidarité, alors même que celle-ci porte sur des éléments autres que fiscaux, par exemple des questions complémentaires relatives à la composition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle.

Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme électronique.

En outre, vous l’avez souligné, mon cher collègue, les informations sont particulièrement sensibles. Pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. Or la CNIL accorde à cet identifiant, à juste titre, une protection particulière.

Il reste donc un certain nombre de freins à lever pour que nous puissions aller dans votre sens.