Intervention de Sébastien Meurant

Il s’agit d’abroger l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et, surtout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question des garanties d’emprunts.

Les communes – je pense notamment à celles qui produisent beaucoup de logements sociaux – sont tenues, depuis l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, de garantir les emprunts des bailleurs. Nous arrivons à des montants qui dépassent, pour certaines d’entre elles, leur budget de fonctionnement.

C’est évidemment prendre un risque majeur : on garantit ces emprunts pour des décennies ; or, du fait notamment de la fragilisation des bailleurs, on ne peut exclure le risque que certains organismes, à l’avenir, disparaissent. Cela fait peser de graves menaces sur les collectivités, dans un contexte où, par ailleurs, le montant de la DGF a, depuis 2014, pour un département que je connais bien, le Val-d’Oise, baissé de 36 %, ce qui représente plus de 84 millions d’euros de manque à gagner.

Construire coûte cher, c’est évident ! Or s’ajoute à ce coût celui des services nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions les populations qui s’installent. Vous savez très bien, mes chers collègues, que, lorsqu’on construit, il faut aussi prévoir des écoles, des gymnases et divers autres services.

La question des garanties d’emprunts est assez peu soulevée. Est-il de bonne gestion, de la part des collectivités, de continuer à garantir les emprunts des bailleurs ?