Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mon cher collègue, la question que vous soulevez se pose évidemment au regard de l’actuelle réorganisation du secteur social HLM, qui laisse penser que des bailleurs pourraient se retrouver dans une situation financière particulièrement délicate, et eu égard, aussi, aux contraintes financières qui pèsent sur les budgets des communes. Pour autant, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les dispositions que vous proposez d’abroger.

Les communes n’ont pas l’obligation de souscrire des garanties d’emprunts : elles peuvent aussi décider de ne pas le faire. Cette procédure a permis à des collectivités territoriales de garantir les emprunts des bailleurs, sans qu’il arrive jamais ou presque, au demeurant, que les premières doivent se substituer aux secondes pour assumer l’exécution desdits emprunts. Certes, la situation actuelle est un peu différente de celle qui prévalait il y a encore quelque temps. Mais ce n’est pas en abrogeant les dispositions visées que nous réglerons le problème.