Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 47 bis A

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

L’amendement ne prévoit qu’une faculté. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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