La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ne sont pas complètement identiques.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 625 rectifié. Néanmoins, cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et à pénaliser injustement le bailleur : que se passera-t-il si la plainte est retirée ou si l’auteur n’a pas été condamné ? Il me semble préférable d’en rester au texte qui exige a minima une condamnation pénale ou une ordonnance de protection.
L’adoption de l’amendement n° 945 rectifié pourrait aussi conduire à un détournement du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans, etc. Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus.