Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je vais rester fidèle à ce que nous avons décidé en commission, où nous avons adopté un amendement soutenu par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a jugé inutile la mention que vous souhaitez rétablir.

Cela étant, j’ai bien conscience que votre amendement soulève une vraie question. Je m’interroge d’ailleurs sur ce qui a conduit la commission des lois à déclarer cette mention inutile. Un membre de cette commission pourrait peut-être nous éclairer sur cette décision et la motiver ?