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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 48
Dominique Estrosi Sassone :L’avis est défavorable.
La commission a considéré que l’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans le texte de loi, qui devient un dispositif expérimental, optionnel et volontaire, allait dans le bon sens. Il ne paraît donc pas nécessaire d’en revenir à un dispositif obligatoire.
Le souci n’est pas tant l’encadrement des loyers que la pénurie d’offres de logement.
