Intervention de Philippe Bas

La commission des lois, qui s’est réunie ce matin, a unanimement décidé de demander à notre assemblée qu’elle lui confère les pouvoirs d’investigation attribués aux commissions d’enquête, comme nous l’avions fait pour la mise en œuvre de l’état d’urgence et pour la mise en place de notre mission d’information sur la justice.

Mes chers collègues, je rappelle que les pouvoirs d’investigation que nous réclamons vont nous permettre, si vous acceptez cette demande, d’auditionner toutes les personnes qui peuvent apporter un éclairage sur l’affaire communément appelée « affaire Benalla » et, bien au-delà, sur les dysfonctionnements que nous avons constatés sur deux points essentiels : premièrement, la confusion des pouvoirs entre les responsabilités constitutionnelles du Président de la République et celles du Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de sécurité ; deuxièmement, les difficultés que cette confusion des pouvoirs fait apparaître en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sécurité du Président de la République, qui doit être confiée non pas à des amateurs, mais à des professionnels formés, sélectionnés, entraînés et organisés pour assumer cette fonction de protection, dans l’intérêt supérieur de la République.

Ces pouvoirs, si vous nous les accordez, nous permettront, d’une part, d’auditionner les personnes que nous souhaiterons entendre et, d’autre part, de recevoir toute information qui nous sera indispensable concernant, par exemple, des notes internes de service, utiles pour bien comprendre le fonctionnement de l’État. Je signale que toute personne qui refuserait d’apporter son concours ou qui ferait obstruction à la commission des lois dans l’exercice de ses pouvoirs d’investigation serait passible d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 7 500 euros d’amende.

Tels sont, monsieur le président, les résultats de nos délibérations. Nous entendrons le ministre de l’intérieur, le directeur de cabinet du Président de la République, le secrétaire général de la présidence de la République, le préfet de police, un certain nombre de hauts fonctionnaires civils et militaires, les syndicats de la police nationale et toute personne susceptible de nous éclairer.