Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point.

Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuellement à trente-six jours d'autorisation d'absence par mandat et douze jours au maximum par an, n'ont pas nécessairement épuisé tous leurs droits. C'est pourquoi notre sous-amendement prévoyait de porter cette possibilité de crédit supplémentaire à douze jours.

Mme le rapporteur nous précise que ces six jours sont bien des jours supplémentaires qui ne s'imputent pas sur les jours de formation que les conseillers auraient pu garder en réserve. Compte tenu de la confirmation que vient de donner M. le ministre, nous allons donc voter l'amendement de la commission.