Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission des affaires économiques préfère l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse au niveau de l’EPCI. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 30 rectifié ; sinon l’avis sera défavorable.

Nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 269 rectifié ter, pour ne pas augmenter le type de logements sociaux devant être décomptés. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Il ne nous a pas paru souhaitable de modifier le périmètre des communes concernées au-delà de l’uniformisation des seuils que nous avons prévus. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 39 rectifié bis.

Au dispositif proposé par l’amendement n° 40 rectifié bis, nous préférons l’expérimentation proposée par Marc-Philippe Daubresse : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n° 291 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis. L’avis est le même pour l’amendement n° 680 rectifié bis.

La commission a accepté un amendement de Philippe Dallier prévoyant une modification du taux, mais elle n’a pas souhaité aller au-delà. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 247.

L’amendement n° 584 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet également un avis défavorable. Elle ne souhaite pas modifier les taux.

La commission ne souhaite pas modifier la liste des logements décomptés : retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements n° 209, 285 rectifié et 286 rectifié.

La commission est défavorable à l’amendement n° 210.

Concernant l’amendement n° 35 rectifié ter, nous avons retenu le principe d’une expérimentation. L’avis sera donc défavorable.

La commission émet un avis très favorable sur l’amendement n° 519 rectifié, présenté par Marc-Philippe Daubresse. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 1155 présenté par Mme Létard. Il n’a en effet pas pu être examiné par la commission des affaires économiques, puisqu’il a été déposé après sa réunion, même s’il en avait été question de manière informelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 1081 rectifié.