Intervention de Alain Richard

J’ai mieux compris en entendant le ministre commenter l’amendement de Marc-Philippe Daubresse…

Pour autant, je voudrais émettre deux réserves sur cet amendement, qui est en quelque sorte concurrent de celui que j’ai déposé.

Tout d’abord, dans la proposition de Marc-Philippe Daubresse, l’approbation du préfet est requise dès le début de la procédure, au moment de la fixation des objectifs, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi SRU. Une mise en commun communautaire doit se fonder sur des critères objectifs partagés, qui sont certes soumis à l’avis des conseils municipaux. Ajouter à ce stade l’approbation du préfet me paraît constituer un équilibre moins satisfaisant.

Ensuite, une faiblesse particulière explique l’application très limitée du dispositif initial prévu dans la loi SRU : le système de pénalités continue de s’appliquer, comme s’il n’y avait pas eu d’accord communautaire. Je n’ai pas l’impression que ce point soit traité par l’amendement de Marc-Philippe Daubresse.