Intervention de Alain Richard

Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé.

Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour rattraper le retard, c’est bien son collègue de la commune d’à côté, qui accepte d’assurer une part de constructions en plus. Il ne le fera pas volontiers s’il a l’impression que le collègue à qui on apporte ce soulagement se laisse vivre et ne fait pas d’efforts…

Demander l’accord de toutes les communes qui apportent une contribution supplémentaire, comme dans la loi initiale, je le rappelle, me semble représenter une garantie d’équilibre.

Si l’amendement est adopté en l’état, il restera un certain nombre de réglages à faire afin de s’assurer, commune par commune, que la situation s’améliore bien en termes de construction.