Intervention de Alain Richard

Cet amendement vise à remédier à une petite faiblesse initiale de la loi de 2000, qui n’a pas encore été corrigée.

Dans l’article qui fixe l’obligation de base, c’est-à-dire le ratio de 25 %, il est prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité liée soit aux protections patrimoniales, soit aux nuisances sonores provoquées par des infrastructures ou encore à la prévention des risques naturels ou technologiques.

Cela signifie que, si le territoire d’une commune est à 50, 1 % soumis à ces inscontructibilités, l’obligation est fixée à zéro. En revanche, si 49, 9 % du territoire de la commune est soumis à ces mêmes inconstructibilités, les obligations s’appliquent à 100 %.