Intervention de Alain Richard

C’est donc une légère anomalie, que personne n’a trouvé le temps de rectifier depuis lors.

Je propose donc de mettre en place un prorata, de manière à ne pas dispenser complètement les communes dont 35 % ou 40 % du territoire est pénalisé par des inconstructibilités, mais à ne pas non plus leur imposer la totalité de l’obligation, ce qui, avec une telle neutralisation de territoire urbanisable, se révèle très compliqué. Il s’agit en définitive de la rectification d’une petite malfaçon de la loi, qui ne change pas l’objectif général.