Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission demande le retrait de ces deux amendements et de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit de vrais sujets, mais la commission des affaires économiques a dû faire des choix pour éviter les procès d’intention et les caricatures sur cette question des adaptations de la loi SRU. Comme nous avons choisi de donner un avis favorable à l’amendement de Philippe Dallier, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec les objets des présents amendements et sous-amendement, nous nous en tiendrons là, privilégiant une position pragmatique et équilibrée.