Intervention de Alain Richard

Je veux simplement faire observer à M. le ministre que nous devons améliorer la rédaction de la loi, qui comporte aujourd’hui une anomalie. À 50, 1 % de territoire inconstructible, on n’applique aucune obligation ; à 49, 9 %, on applique l’intégralité de l’obligation. J’entends l’argument de Mme la rapporteur, qui est purement tactique, mais le sujet continuera d’exister. Monsieur le ministre, si vous souhaitez que nous puissions traiter le sujet efficacement avant la conclusion définitive des débats législatifs, il faut que quelque chose soit voté en première lecture. Sinon, votre expérience législative est suffisamment grande pour que vous sachiez que la règle dite de l’entonnoir empêchera d’adopter une disposition nouvelle sur ce sujet s’il n’a pas été abordé en première lecture.

Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes confrontées à cette difficulté. L’effet statistique n’est pas considérable, puisqu’il s’agit en général de pourcentages de territoire qui ne vont pas affecter beaucoup les grandes masses. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que cet amendement soit pris en compte ; je le maintiens.