Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission, qui est pour sa part favorable à l’allongement de la durée de la prise en compte des logements sociaux vendus.

Je rappelle à l’ensemble des auteurs de ces amendements que le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, préconisait dans un rapport d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés à leurs locataires afin de tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.