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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Dominique Estrosi Sassone :La commission n’a pas souhaité modifier les modalités de calcul de la population des communes servant de seuil pour l’application de la loi SRU. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
