Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à cet amendement.

D’abord, il n’y a pas de différence de traitement entre les communes entrant dans le dispositif de la loi SRU selon qu’elles se trouvent en zone tendue ou en zone détendue : toutes sont soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux.

Comme l’a fait la commission, vous proposez, monsieur le sénateur, un calendrier spécifique pour les communes nouvelles. Toutefois, le vôtre ne va que jusqu’en 2030. Pourquoi les communes nouvelles devraient-elles satisfaire à leurs obligations en douze ans, quand les autres communes auront eu vingt-cinq ans pour ce faire ?

Par ailleurs, que se passerait-il en cas de fusion de communes intervenant en 2025 ou en 2029 ?

Nous pensons très sincèrement que le calendrier retenu par la commission des affaires économiques, qui va jusqu’en 2040, est beaucoup plus juste, puisqu’il prévoit que les communes entrant dans le dispositif de la loi SRU disposent exactement du même nombre d’années pour respecter leurs obligations que les communes qui y sont entrées en 2000, à savoir vingt-cinq ans.

Nous avons également voulu que la mesure soit rétroactive, dès lors que les communes entrantes et nouvelles ont été assujetties aux obligations de la loi SRU à compter du 1er janvier 2015, mais cela vaut bien sûr pour toute commune nouvelle ou entrante qui le deviendra du fait de sa création ou de l’augmentation de sa population.