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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46
Dominique Estrosi Sassone :La commission n’a pas souhaité revenir sur les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui permettent d’établir une forme d’égalité entre communes. De même, nous n’avons pas souhaité modifier les dispositions relatives aux prélèvements.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
