Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 23 juillet 2018 à 14h45
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 46, amendement 44

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

La commission est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié, qui vise à supprimer les obligations en matière de typologie de logements sociaux, que la commission n’a pas souhaité modifier.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 213.

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